Les droits de la future et jeune maman

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CONGES : vos droits avant et après la naissance

 

LE CONGE MATERNITE

Pendant votre congé maternité, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale.

Certaines conventions collectives prévoient un complément, versé par l’employeur.

1er & 2ème enfant :

16 semaines

  • Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement

 

  • Congé postnatal : 10 semaines après la date effective d’accouchement.

 

Si vous accouchez prématurément, le congé ne s’écourte pas pour autant :

Il se termine à la fin des 16 semaines initialement prévues.

Si votre bébé est hospitalisé, vous pouvez opter pour une reprise du travail plus tôt que prévu, auquel cas, vous bénéficierez des semaines restant dues, lorsqu’il sortira de l'hôpital.

 

Si vous accouchez plus tard que prévu, le congé se décale en votre faveur :

Il se termine 10 semaines après la naissance de votre bébé.

 

Les femmes souhaitant travailler plus longtemps avant la naissance peuvent obtenir un report de 3 semaines sur le congé postnatal : 3 semaines de prénatal – 13 semaines de postnatal.

 

Les femmes souhaitant volontairement écourter la durée totale de leur congé de maternité doivent respecter le minimum légal, fixé à 8 semaines. (2 semaines avant – 6 semaines après).

 

A partir du 3ème enfant :

26 semaines (8 semaines avant - 18 semaines après)

 

Les femmes souhaitant travailler plus longtemps avant la naissance peuvent obtenir un report de 3 semaines sur le congé postnatal : 5 semaines de prénatal – 21 semaines de postnatal.

 

Jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant – 22 semaines après)

 

Triplés et plus : 46 semaines (24 semaines avant – 22 semaines après)

 

Congé pathologique : 2 semaines de plus, prénatal (grossesse pathologique) ou 4 semaines de plus, postnatal (accouchement avec complications)

 

Congé d’adoption                 

10 semaines, à compter du jour d’arrivée de l’enfant

18 semaines, si vous avez déjà 3 enfants à charge

22 semaines, si vous adoptez plusieurs enfants en même temps

 

LE CONGE PATERNITE

Au-delà des 3 jours accordés à la naissance du bébé, les papas peuvent désormais bénéficier d’un congé, à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance, non fractionnable :

11 jours pour une naissance unique

18 jours pour une naissance multiple

 

 

LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Il suffit d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour demander un congé parental, d’une durée de 3 ans maximum : suspension de votre contrat de travail, de la naissance de l’enfant jusqu’à son 3ème anniversaire, avec la garantie de retrouver votre emploi initial (ou équivalent) à votre retour. Ce congé est non rémunéré, d’une durée d’1 an renouvelable (deux fois).

Si pendant cette période, vous avez eu un autre enfant, vous avez le droit de demander deux congés parentaux successifs.

 

 

LE CONGE POUR ENFANT MALADE

En cas d’accident/maladie de votre enfant de moins de 16 ans, constatés par certificat médical, vous pouvez demander un congé de 3 jours par an. Ce congé est étendu à 5 jours par an si votre enfant a moins de 1 an, ou si vous avez deux autres enfants à charge de moins de 16 ans.

Attention, ce congé n’est pas rémunéré.

 

 

VIE PROFESSIONNELLE : vos droits en tant qu’employée

 

Vos droits dès l’annonce de votre grossesse

Il n’y a pas de date impérative à laquelle annoncer votre grossesse. Mais le plus tôt sera le mieux pour tout le monde. Votre responsable aura le temps de s’organiser pour votre remplacement temporaire. Et vous pourrez commencer à bénéficier de vos droits de femme enceinte : vous absenter pour les visites prénatales obligatoires, être protégée contre le licenciement.

Avertissez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant certificat médical et date présumée d’accouchement.

 

Si un licenciement intervenait avant que vous n’ayez informé votre patron, vous avez 15 jours pour obtenir son annulation, déclaration et certificat médical de grossesse à l’appui.

 

Enceinte et licenciée

La loi est sans appel : il est formellement interdit de licencier une femme enceinte.

 

Deux exceptions sont recevables, preuves irréfutables à l’appui :

- une faute grave, non liée à la grossesse

Si ce licenciement est recevable, il ne peut prendre effet qu'à la fin du congé maternité.

- une impossibilité de maintien de poste (licenciement économique, plan social)

Attention : ici, vous n’êtes protégée qu’à partir du premier jour de congé maternité, puis jusqu’à 4 semaines après la naissance du bébé.

 

Dans tous les autres cas, le licenciement sera considéré comme abusif. Votre employeur sera donc tenu de vous verser des indemnités : salaire correspondant à la période du congé maternité, congés payés, dommages et intérêts éventuels.

 

Rupture de la période d’essai

En période d’essai, l'employeur a le droit de rompre votre contrat de travail si sa décision n’est pas liée à votre grossesse. Si vous réussissez à démontrer que c’est le cas, vous avez droit à des dommages et intérêts, mais ne pouvez prétendre au versement des salaires correspondant à la période de congé maternité, si vous étiez restée en poste.

 

Allaiter au travail

Vous avez le droit d’allaiter dans l’entreprise, à raison d’1 heure par jour (2 fois une demi-heure), jusqu’aux 12 mois de l’enfant. Après les séances d’allaitement, votre bébé ne peut pas rester au sein de l’entreprise (quelqu’un doit venir le chercher), et le temps passé est décompté de votre salaire. Les mamans qui tirent leur lait ne peuvent pas bénéficier de ces droits.

 

VOTRE NOUNOU & VOUS : vos droits en tant qu’employeur

 

En tant qu’employée, et au regard de la Convention collective des Assistantes maternelles, votre nounou bénéficie de certains droits : rémunération minimum, congés payés, etc.

En tant qu’employeur, voici les vôtres :

 

Rupture de période d’essai

Si votre nounou ne respecte pas les objectifs et les règles fixés au démarrage, vous avez le droit de rompre sa période d’essai à tout moment, sans procédure particulière.

La durée de la période d’essai varie en fonction du nombre de jours de garde.

  • 1, 2 ou 3 jours par semaine : 3 mois maximum.
  • Au-delà de 4 jours par semaine : 2 mois maximum.

Si c’est votre nounou qui démissionne, elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR.

 

Heures supplémentaires

Vous avez le droit de demander des heures supplémentaires à votre nounou : celles-ci  sont rémunérées au taux horaire brut de base, dans la limite de 45 heures par semaine. Au delà, une majoration s’applique (taux défini d’un commun accord).

 

 

Congés  payés,  jour de repos  hebdomadaire

Vous avez le droit de proposer les dates de congés payés qui vous arrangent, tout comme le jour de repos hebdomadaire, du moment que votre nounou est d’accord. Et ce, avant le 1er mars de l’année en cours.

 

Rupture de contrat 

Si votre nounou ne respecte plus les objectifs et les règles fixés dans le contrat de travail initial, vous avez le droit de la licencier, sans craindre de poursuites de sa part. Plus le contrat de travail est explicite, plus les motifs de rupture sont explicables, et donc recevables, en cas de litiges. Pour officialiser cette rupture, une lettre recommandée, avec AR, est nécessaire.

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de la nounou :

  • Moins d’1 an : 15 jours
  • Plus d’1 an : 1 mois

Ses indemnités seront de 1/120ème  du total des salaires nets perçus pendant la durée de son contrat. Ses indemnités de congés payés correspondront aux jours non pris de l’année en cours.

L'avis des mamans

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